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Brevetabilité du vivant : la législation évolue en Europe

 

L’Office Européen des Brevets a finalement décidé de s’aligner sur les recommandations de la Commission Européenne en excluant de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique (nouvelle Règle 28 (2) – CBE). Cette décision prend le contrepied des dernières jurisprudences européennes en la matière (G2/13 et G2/12). La France avait déjà  adopté une disposition similaire en 2016 dans le cadre de la loi « biodiversité ».

Brevetabilité du vivant : la loi biodiversité est-elle favorable au secteur des biotechnologies?