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D'importants progrès dans l'encadrement des pesticides
Tribune libre de Nicole Bonnefoy, Sénateur et conseillère générale de la Charente.
Rapporteur de la mission commune d’information sur les pesticides et la santé « Pesticides : vers le risque zéro ».
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (le 15 avril 2014). Alors qu’une partie importante du texte est consacrée à l’encadrement des pesticides, je me réjouis d’avoir réussi à faire adopter un grand nombre d’amendements sur ce sujet.
Il convient de préciser que cette loi sera encore examinée, en seconde lecture, par l’Assemblée Nationale et le Sénat avant d’être définitivement adoptée.
Faisant le pari de l’agro-écologie, la loi agricole a consacré un large volet à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, au regard de leurs effets sur la santé et l’environnement.
Elle a en effet repris un grand nombre de recommandations de la mission commune d’information sur le sujet, dont j’avais été rapporteur. Parmi ces mesures, le texte prévoit ainsi la mise en place d’un dispositif global de suivi des produits pesticides après leur mise sur le marché et de surveillance précise et en situation de leurs effets sur la santé, l’environnement et la qualité de l’air. Il interdira également les publicités pour les produits phytopharmaceutiques destinées au grand public, et obligera les distributeurs à prodiguer des conseils individualisés d’utilisation et de précaution à leurs clients. Encourageant la diminution de la consommation de pesticides par l’expérimentation d’un système de certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques, le texte n’oublie pas de favoriser l’essor des méthodes alternatives en encourageant le développement des produits de bio-contrôle.
Pour renforcer le texte, je suis donc parvenue à faire adopter les amendements suivants :
Un dispositif de sanctions, alignées sur celles applicables aux médicaments vétérinaires, sera mis en place afin de lutter contre la contrefaçon, la fraude et les importations illégales de produits phytopharmaceutiques.
Pour protéger les riverains d’exploitations, il sera possible d’introduire des distances de sécurité, sans épandage, entre habitations et zones d’utilisation de produits pesticides ; et afin d’assurer la protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable, d’interdire l’usage de substances dangereuses dans ces zones.
L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), chargée d’effectuer les évaluations scientifiques sur les produits et de délivrer les autorisations de mise sur le marché, devra prendre en compte dans ses décisions les adjuvants qui, ajoutés aux produits phytosanitaires, peuvent en effet jouer un rôle non négligeable dans la toxicité du produit final. L’Agence devra rendre compte de ses travaux aux deux Assemblées.
