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Édito
Loi de bioéthique : dernière ligne droite
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 15 octobre, le projet de loi de Bioéthique arrivera en janvier 2020 au Sénat. La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi au Sénat est présidée par le sénateur LR Alain Milon, favorable à la PMA et à la GPA.
L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes homosexuelles et les femmes seules est la mesure phare de ce projet de loi de bioéthique, « pour des raisons sociétales ». Si l’extension de la PMA au-delà des couples hétérosexuels a été adoptée lors du vote du projet à l’Assemblée nationale, il n’en est pas de même pour la GPA (Gestation pour autrui). « La GPA n’est clairement pas dans le projet de loi parce qu’elle ne soulève pas du tout les mêmes questions éthiques. La GPA pose la question de la dignité et notamment de la marchandisation du corps des femmes » a déclaré la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, quand elle a présenté le projet de loi de bioéthique au Conseil des ministres le 24 juillet.
La société française a évolué depuis la dernière loi de bioéthique en 2011. Une enquête publiée par l’IFOP le 13 septembre 2019 montrait en effet une progression du nombre de français favorables à la PMA (ils étaient 62% en 2017) : « cette enquête confirme l’attachement croissant des français au respect de cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron : leur adhésion atteignant un niveau record aussi bien pour les couples de lesbiennes (65 %) que pour les femmes célibataires (68 %). » Ils sont 50 % en faveur de la GPA pour des couples de gays.
Prête au combat des idées, la philosophe Sylviane Agacinski, a publié dans la collection Tracts Gallimard (juin 2019) un manifeste « L’homme désincarné – Du corps charnel au corps préfabriqué » qui alerte sur les dangers d’un ultralibéralisme dont le modèle, en ce domaine, est la Californie. Selon elle, le « droit à la GPA » est une revendication du militantisme gay très actif au sein des partis politiques (Mouvements LGBTQ). « Plus récent, ce marché (de la maternité) présente certains points communs avec le marché du sexe. En effet, la fonction de « mère porteuse » (ou mère de substitution, surrogate mother), consiste, pour une femme, à mettre ses organes reproductifs à la disposition d’un autre genre de clients, pudiquement appelés « parents d’intention » (intended parents) par les tribunaux californiens. On s’est empressé d’adopter ici cette appellation moins rude, porteuse d’une révolution redoutable dans les fondements de la paternité », écrit-elle. « Ce commerce, qui est aussi celui d’un enfant, illustre la corruption, par l’argent, de l’intégrité personnelle, physique et morale : corruption active, pour les entreprises et leurs clients, corruption passive pour les femmes instrumentalisées ». Un commerce qu’elle définit comme une nouvelle forme d’esclavage.
« A propos de la PMA, le Rapporteur de la mission loi de bioéthique, Jean-Louis Touraine, député LREM, demande à l’Assemblée de donner toute sa portée à la volonté des individus. C’est la doctrine californienne : l’intention de faire naître l’enfant devient décisive et fonde la filiation » insiste-t-elle. Plus grave à ses yeux,« Le Rapport recommande de légiférer pour assurer de plein droit le statut juridique du parent d’intention tel qu’il est légalement établi à l’étranger ».
La ministre la justice, Nicole Belloubet affirme que « Ça s’adapte à une réalité sociétale. Cela vise à sécuriser le droit des personnes. Quelques soient les modes de conception, les droits sont les mêmes pour tous les enfants ».
En dehors de la PMA, Le projet de loi de bioéthique qui comporte 32 articles va traiter aussi de génétique, de greffes (d’organes et de cellules), de la recherche sur l’embryon et les cellules souches. Il vise à « faciliter la recherche sur les cellules-souches embryonnaires, ce qui représente un vrai espoir thérapeutique pour nos concitoyens » souligne Frédérique Vidal, ministre de la recherche. A la demande des chercheurs, les contraintes réglementaires doivent être allégées, mais toujours soumises à autorisation. La loi devrait aussi autoriser la destruction d’embryons « ne faisant plus l’objet d’un projet parental et qui ne sont pas utilisés par des chercheurs après un délai de cinq ans ».
Enfin, si le rythme des révisions des lois de bioéthique, actuellement fixé tous les sept ans, ne devrait pas être modifié, le projet élargit les compétences du CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique) à « tout autre domaine » pour lui permettre d’intervenir sur des questions d’intelligence artificielle. Le texte de loi instaure déjà une obligation d’informer les patients lors de l’emploi d’algorithmes pour des « actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique ». Ces algorithmes doivent toujours être supervisés par un professionnel de santé.
